La publication au Journal Officiel de ce jour renforçant les pouvoirs des préfets et étendant leur pouvoir de dérogation pose de nombreuses questions. En effet, il s’agit d’une modification du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif à l’organisation de l’État territorial. En affirmant la nécessité de rendre l’action publique plus lisible, plus cohérente et plus réactive, le gouvernement fait le choix de renforcer considérablement les pouvoirs des Préfets, en particulier dans leur rôle de coordination et de pilotage local. Cette orientation peut répondre à des attentes réelles d’efficacité. Mais elle comporte aussi des risques substantiels, qui doivent être anticipés dès maintenant, si l’on veut éviter que cette refondation ne produise l’effet inverse de celui recherché.
La volonté de faire du Préfet un « représentant unique du gouvernement » dans les territoires renforce sa légitimité, mais soulève un premier déséquilibre : les Préfets restent organiquement rattachés au ministère de l’Intérieur. Or, ce rattachement risque d’imposer une lecture prioritairement régalienne de l’action publique (ordre, sécurité, contrôle), au détriment d’autres politiques publiques relevant de ministères comme la santé, l’éducation, la transition écologique, la culture ou la cohésion sociale. Et cela même si la sécurité est une priorité pour nos concitoyens, clé de voute de notre service public. Si la réforme veut donner corps à une vision interministérielle dans les territoires, alors le mode de pilotage des Préfets doit évoluer. Le Ministère de l’Intérieur ne peut, à lui seul, refléter la diversité des missions de l’État.
Le Préfet de département est également appelé à contribuer à l’évaluation des chefs de services déconcentrés, notamment les recteurs. Mais lui-même n’est évalué que par le Ministère de l’Intérieur, responsable de sa trajectoire professionnelle. Cela pose une question de fond : comment garantir que son action s’inscrive dans une logique véritablement interministérielle ? Il est donc impératif de revoir les modalités d’évaluation et de définition des feuilles de route des Préfets de département, afin qu’elles traduisent réellement les priorités croisées des différents ministères, et pas seulement celles portées par leur ministère de tutelle. La procédure d’évaluation devrait être transparente, partagée entre plusieurs ministères, et encadrée pour prévenir toute dérive.
En résumé, les Préfets devront appliquer prioritairement les directives du ministre de l’Intérieur, qui disposera ainsi d’une légitimité forte sur des sujets tels que la carte scolaire ou les projets écologiques dans les départements — y compris lorsque ceux-ci relèvent d’autres Ministres. Une telle hiérarchisation fragilise l’équilibre interministériel que cette réforme prétend incarner.
Quant au Préfet de région, il est paradoxalement le grand oublié de cette réforme. Pourtant, il devrait être le garant de la cohérence stratégique des politiques publiques à l’échelle régionale, en assurant leur coordination et leur lisibilité. Pour qu’il puisse assumer pleinement cette fonction, il est nécessaire de revoir son positionnement institutionnel : il doit être rattaché au Premier ministre et non plus au ministère de l’Intérieur. Et surtout, il ne doit plus cumuler ses fonctions avec celles de préfet du département chef-lieu de région. Ce cumul historique empêche une action stratégique cohérente, nuit à la spécialisation des missions, et fragilise l’ambition de pilotage régional que la réforme affiche pourtant.
Enfin, la promesse d’un pouvoir de dérogation élargi aux préfets – pour écarter certaines normes jugées inadaptées – peut représenter un outil de souplesse utile. Mais à condition qu’il ne devienne pas un levier de contournement des règles communes ni une source d’arbitraire local. Ce pouvoir doit être encadré juridiquement, assorti d’une traçabilité publique, et soumis à un contrôle indépendant.
La réforme de l’État local ne pourra réussir que si elle fait émerger un État territorial moderne, stratège, partagé, réactif et légitime et ne produit pas une recentralisation masquée sous couvert de simplification.
