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4 mois, 49.3 et 50 voix
Il n’aura fallu que quatre mois avant que le Gouvernement ne se résigne à employer l’article 49.3, permettant à l’Exécutif d’engager sa responsabilité sur un texte de loi (en l’espèce le projet de loi de finances ou encore celui de financement de la sécurité sociale) , celui-ci étant réputé être Lire la suite…